Résolution Alternative des Litiges

Tous les achats effectués sur le site internet haliotis.pt sont soumis à la législation portugaise.

Sauf si cela entraîne de graves inconvénients pour l'Utilisateur, ce qui doit être démontré de manière objective, les parties conviennent de soumettre tout litige découlant de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, avec renonciation expresse à tout autre

La résolution alternative des litiges de consommation (dénommée RAL) est la possibilité offerte à tous les consommateurs de recourir à des entités officielles qui les aident à résoudre ou à s'orienter dans un conflit, avant de recourir à des procédures contentieuses devant les tribunaux.

Diverses entités indépendantes sont disponibles, avec un personnel spécialisé, qui aident de manière impartiale le consommateur et l'entreprise/le professionnel à parvenir à une solution amiable par la médiation ou la conciliation.

Si cet accord n'est pas atteint, il est encore possible de recourir au tribunal arbitral, par le biais d'une procédure simple et rapide, la plupart du temps gratuite. La sentence arbitrale a force exécutoire (caractère obligatoire), étant assimilée à une décision d'un tribunal de première instance.

La loi n° 144/2015, du 8 septembre, détermine que les fournisseurs de biens ou prestataires de services établis sur le territoire national doivent informer les consommateurs des entités de RAL disponibles ou auxquelles ils sont liés par adhésion ou par obligation légale découlant d'un arbitrage obligatoire, et doivent également indiquer leur site internet.

HALIOTIS n'a adhéré à aucun mécanisme de résolution alternative des litiges.

En tout état de cause, vous pouvez consulter, sur le Portail de la Direction Générale du Consommateur, la liste des centres de résolution alternative des litiges, en cliquant ici, et ainsi engager la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges.